Conditions générales de ventes

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

« mesformationsréglementaires » édite et administre le site de commerce électronique. Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes des services et produits de formation effectuées sur le site « mesformationsréglementaires ».

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de mise à disposition des services de formation commandés par les clients.

Le fait de passer commande à « mesformationsréglementaires » pour un ou plusieurs services de formation et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de « mesformationsréglementaires », prévaloir sur ces conditions générales de vente. L’article L 111-1 du Code de la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 stipule : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : – Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné, – Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1, – En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, – Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. ».

Au titre de cet article L 111-1 du Code de la consommation, « mesformationsréglementaires » décrit sur son site internet, les caractéristiques de ces formations proposées à la vente. Le client potentiel peut également contacter « mesformationsréglementaires » par téléphone au 0231343927, ou par mail à mesformationsreglementaires@gmail.com, pour obtenir les renseignements qu’il souhaite obtenir.

« mesformationsréglementaires » se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les services de formation présentés dans le catalogue. Le choix et l’achat d’un service de formation sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de  mesformationsréglementaires », sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

Pour chaque service de formation proposé, le site internet indique le prix applicable au module de formation commandé. Lorsque le client commande un service de formation, il s’engage à acheter ledit service de formation au prix indiqué sur le site au moment où il passe la commande.

Une fois l’inscription en ligne validée, l’accès à la plateforme et aux ressources pédagogiques est valable pour la durée indiquée sur le catalogue et par module. Pendant cette durée, le client peut consulter les ressources mises à sa disposition sans limite de temps.

« mesformationsréglementaires » est organisme de formation et à ce titre exonéré de TVA, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 25 14 02253 14 auprès du Préfet de région de Normandie, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Les prix de vente des services de formation figurant sur le site internet sont en euros, toutes taxes comprises. Seuls les services de formation présentés sur le site pourront faire l’objet d’une commande. Le client peut passer commande auprès de « mesformationsréglementaires », directement sur son site internet, en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable.

Toute commande passée auprès de « mesformationsréglementaires » sera confirmée par l’ouverture des droits à la formation, sur la plateforme de formation en ligne, dans un délai maximum de 48 heures.

Après validation d’une commande directe, une facture détaillée est établie, et transmise à l’adresse mail du client. Le paiement du montant total correspondant au service de formation commandé, sera dû en entier et payable par carte bancaire, au moment où la commande du service de formation est conclue. A cet effet, lors de chaque commande, le client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le site. Aucune commande ne pourra être acceptée tant que les informations requises pour le paiement n’auront pas été communiquées et validées.

Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé et s’appuie sur la solution de paiement à distance du Crédit Mutuel Maine Anjou Normandie.

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d’honorer le paiement ou en raison d’une opposition effectuée par le client sur le paiement, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, « mesformationsréglementaires » pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai.

« mesformationsréglementaires » se réserve notamment le droit d’annuler une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

La mise à disposition du service de formation est effectuée par l’envoi au client d’un identifiant et d’un mot de passe, lui permettant d’accéder à son service sur la plate-forme de formation.

Le client reconnaît à « mesformationsréglementaires » l’entière propriété du site et de ses contenus. Il s’engage formellement à l’utiliser pour son seul usage. Il est rigoureusement interdit au client de transférer, au profit de qui que ce soit, son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition, sauf à titre exclusif de sauvegarde.

Le client respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les textes des services présentés n’ont pas de caractère contractuel. Les contenus de formation sur la plateforme de formation, ont été rédigés de bonne foi par des spécialistes. « mesformationsréglementaires » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations. « mesformationsréglementaires » est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de tout autre. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de « mesformationsréglementaires » intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

A défaut d’opposition expresse de sa part, l’acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur.

En application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses données sont nécessaires à l’exécution et à la réalisation des Services proposés par la « mesformationsréglementaires », et ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par « mesformationsréglementaires » d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur. Vous pouvez retrouver le détail du traitement des données dans l’onglet : « politique de confidentialité » sur notre site internet.

« mesformationsréglementaires » fournira au client, tous documents réglementaires lui permettant de valider sa formation : attestation de formation, livret ou autres, et les documents comptables permettant de justifier son achat : facture valant convention simplifiée de formation et reçu de paiement par carte bancaire.

« mesformationsréglementaires » peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci., notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise. D’autre part, il peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles. La responsabilité de  « mesformationsréglementaires » ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

« mesformationsréglementaires » se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

Les contrats entre « mesformationsréglementaires » et le client, régis notamment par les présentes conditions générales de vente, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de litige survenant entre « mesformationsréglementaires » et le client, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les dix jours qui suivent la date de survenance dudit litige.

Conformément à l’article L.6126-1 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en cas de contestation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « mesformationsréglementaires » a adhéré au service de médiation de : ANM CONSOMMATION, 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES. Mail : contact@anm-consommation.fr

A défaut d’un tel accord, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal du lieu du siège de « mesformationsréglementaires », même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.